Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1747 AL.1 C.G.I. 1747 AL.1, 1750 AL.1 C.G.I. 1 LOI DU 18/08/1936. 50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

NATINF:
3971

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée