Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.7121-52, L.7121-13 AL.1, D.7121-7, D.7121-8 C.TRAVAIL. R.7121-52 C.TRAVAIL.

NATINF:
3944

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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