TEXTES JURIDIQUES:
R.237-2 §I 2°, R.231-7 C.RURAL. 5 1° REGLT.CE DU 29/04/2004.
R.237-2 §I AL.1, R.237-8 AL.1 C.RURAL. 131-16 5° C.PENAL.
NATINF:
3597
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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