Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.314-1 AL.6 C.ROUTE. 3, 4 ARR.MINIST DU 18/07/2019. R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

NATINF:
22622

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ex: structures différentes sur même essieu

MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP

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