Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
226-22 AL.2,AL.1 C.PENAL. 34 AL.1, 7, 2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. 226-22 AL.2, 226-22-2, 226-31 C.PENAL.

NATINF:
3263

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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