Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.512-5 9°, L.175-1, L.412-1 C.MINIER. 24, 25 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. L.512-5 AL.1, L.512-7 C.MINIER.

NATINF:
3012

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée