Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. 1 ARR.MINIST DU 03/11/1986. R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

NATINF:
2914

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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