Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.228-4, L.228-1 3°, L.221-1 C.RURAL. 5 §1, 6 REGLT.UE DU 09/03/2016. L.228-4, L.228-1 C.RURAL.

NATINF:
2330

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée