Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.2242-2 AL.1, AL.2, L.2242-1, L.2240-1 C.TRANSPORTS. L.2242-2 AL.2 C.TRANSPORTS.

NATINF:
2226

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée