Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.2339-10 AL.1, L.2335-1, R.2335-1 C.DEFENSE. R.311-2 C.S.I. L.2339-10 AL.1, L.2339-19 C.DEFENSE.

NATINF:
2045

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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