Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. 220-1, 220-2 C.CIVIL. 6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. 314-1 AL.2, 314-10 C.PENAL.

NATINF:
1790

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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