Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.654-8 2°, L.654-1, L.626-10, L.631-19 §I C.COMMERCE. L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

NATINF:
1700

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée