Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.328-1 3°, R.328-2, R.341-2, R.341-3, R.341-4, R.341-7, R.341-8, L.310-1, L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES. R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

NATINF:
1535

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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