Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
31 AL.1, 26 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. 31 AL.1 ORD 45-1418 DU 28/06/1945. 433-17, 433-22 C.PENAL.

NATINF:
1476

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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