Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.214-3 AL.2, R.214-85, R.215-9 2° C.RURAL. R.215-9 AL.1 C.RURAL.

NATINF:
1234

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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