Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.111, L.73 C.ELECTORAL. L.111, L.107, L.117 C.ELECTORAL. 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
1209

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée