Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.211-2 §I, R.311-1 C.ROUTE. R.211-2 §III C.ROUTE.

NATINF:
11384

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2bis
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Si moins de 13ans = PV avec mention du civilement responsable

MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP

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