Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
34, 29 AL.1, 23 AL.1, 42 LOI DU 29/07/1881. 93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. 32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

NATINF:
589

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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