Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
20 AL.1,AL.2,AL.3, 2, 3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. 20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. 433-17 C.PENAL.

NATINF:
539

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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