Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3452-44 4°, R.3411-13 1°, R.3211-12 C.TRANSPORTS. 6 AL.1, AL.2 ARR.MINIST DU 16/11/1999. 3, 4 REGLT.CE DU 21/10/2009. R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
399

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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