Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
28118

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Précisez si voie publique, ou lieu ouvert au public / affecté à un service public.

Ex: cagoules, voiles intégraux (burqa, niqab...), masques ou tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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