Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
32820

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile, ou offensante imposé à une personne.
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Il s'agit d'une 5e classe si commis en réunion, à l'encontre d'un mineur de 15ans, dans les transports collectifs, sur personne vulnérable, personne abusant de son autorité...

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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