Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
33598

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Exemple le port du masque est obligatoire dans l'espace public (hors dérogation prouvée par certificat médical) à Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94).

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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