Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.163-2 2°, R.131-2 3°, L.131-1 C.FORESTIER. R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

NATINF:
7929

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
arrêté préfectoral permanent du 16 mars 2009

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