Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.3131-15 §I 4°, §II, L.3131-13, L.3131-16 AL.2, L.3131-17 §II, L.3131-1 §I 2° C.SANTE.PUB. 24 §II 2°, 25,26 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021. 1 RSI. L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

NATINF:
33472

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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