Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.3131-15 §I 1°, L.3131-13, L.3131-16 AL.2, L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. 2 LOI 2021-689 DU 31/05/2021. L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

NATINF:
33470

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée