Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
33354

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Concerne la circulation sur une voie interdite par définition aux EDPM ou en vertu de dispositions locales plus restrictives.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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