Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.635-7, R.635-3, R.321-2 AL.1, AL.2, R.321-1 AL.1, AL.2, 321-7 AL.1 C.PENAL. R.635-7 C.PENAL.

NATINF:
80033

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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