Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4746-3 §III 1°, R.4313-14, R.4311-2, R.4312-2, L.4311-6 C.TRAVAIL. 1 ARR.MINIST DU 22/10/2009. R.4746-3 §III C.TRAVAIL.

NATINF:
34688

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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