Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4746-1 §I 6° A) C.TRAVAIL. 12, 8 DECRET 2005-1236 DU 30/09/2005. 3 13° REGLT.UE DU 20/06/2019. R.4746-1 §I C.TRAVAIL.

NATINF:
34672

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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