Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.428-17, L.425-15 C.ENVIR. R.428-17, R.428-22, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

NATINF:
26301

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
A) Port, transport ou utilisation de chevrotine.
B) Chasse au grand gibier le mardi ou le vendredi (sanglier : valable que pour la pré-ouverture et la prolongation).
C) Chasse en battue sans carnet de battue.
(carnet de battue à disposition des agents dans un lieu défini)
D) Emploi d’émetteur ou de récepteur téléphonique ou radiophonique pendant l’action de chasse (valable que pour le petit gibier)
H) Utilisation de véhicule pendant l’action de chasse.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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