Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-12-3, R.312-91, R.314-22, L.313-2, R.311-2 §I,§II,§III C.S.I. R.317-12-3, R.317-13 C.S.I.

NATINF:
34612

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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