Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.412-43-4 AL.1, R.412-43-1 §III 2°, R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.

NATINF:
34546

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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