Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1326-10 §II, L.1326-3, R.1326-5, R.1326-6, R.1326-7, R.1326-8, R.1326-1, L.1326-1 C.TRANSPORTS. 1 ARR.MINIST DU 12/01/2022. R.1326-10 §II C.TRANSPORTS.

NATINF:
34518

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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