Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.536-11 §III, L.532-3 §II AL.1, AL.2, R.532-35, R.532-36 §IV, R.532-42 AL.2, D.532-3 C.ENVIR. L.1121-1, L.1124-1 C.SANTE.PUB. R.536-11 §IV, L.173-5 1°, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
34513

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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