Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.541-78 4°, R.541-45 §I AL.1, R.541-42, R.541-8 AL.2 C.ENVIR. 3 ARR.MINIST DU 21/12/2021. 1 ARR.MINIST DU 29/07/2005. R.541-78 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
34505

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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