Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
23447

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de nature non rendus publics ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction.

PCMSP = Personnes Chargée d'une Mission de Service Public

MESURES COMPLEMENTAIRES:
Déposer plainte

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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