Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.541-166 2°, R.541-163, R.541-160 D), R.541-158, R.541-159, R.543-240 §I, §III, L.541-10-8 §V AL.2, L.541-10-1 10° C.ENVIR. R.541-166 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
34370

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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