Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
7151

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions (vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).

7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie

7151B = Vol à l'étalage

7151E = Vol à la portière

7151C = Vol à la tire

7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé

7151H = Vol simple de carburant dans véhicule

7151I = Vol simple de fret

7151J = Vol simple de véhicule

7151K = Vol simple de véhicule avec fret

7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic

7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues

7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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