Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.541-78 1°, R.541-43 §II AL.1,AL.3,AL.7, R.541-42, R.541-8 AL.2,AL.4, L.541-7 §I C.ENVIR. 4 ARR.MINIST DU 31/05/2021. R.541-78 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
34357

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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