Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1, 2 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. 1 ANX.UNIQUE, 3, 4 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. 5 AL.2, AL.3 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

NATINF:
34346

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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