Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.557-6-16 2°, L.557-10-1, R.557-6-14-1, R.557-6-3 1° B), C) C.ENVIR. 1, 3 ARR.MINIST DU 17/12/2021. R.557-6-16 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
34336

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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