TEXTES JURIDIQUES:
L.173-3-1, L.173-1,L.214-3, L.214-4, L.712-1 C.ENVIR.
L.173-3-1 AL.1, L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
34300
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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