Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.1238-7, R.1234-9, R.1234-11, L.5421-2 C.TRAVAIL. L.431-4 AL.2, AL.1 C.RECHERCHE. 9, 1 DECRET 2021-1299 DU 05/10/2021. R.1238-7 C.TRAVAIL.

NATINF:
34283

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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