Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
3 §10, §12, 7 §1 AL.1, 5 REGLT.UE DU 20/06/2019. R.2353-21 C.DEFENSE.

NATINF:
34258

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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