Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
24-BIS AL.2,AL.3, 23 AL.1, 42 LOI DU 29/07/1881. 93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. 224-1-A, 224-1-B, 224-1-C C.PENAL. 24-BIS AL.2,AL.1,AL.5,AL.6 LOI DU 29/07/1881.

NATINF:
34216

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée