Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
16 §I, 14 §I, 13, 12 LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. 49-1, 49-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021. L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

NATINF:
34155

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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