Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
1 §IIA 1°, §IIB, §IID AL.2, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. 2-1, 2-2, 2-3, 23-1,23-2,23-3, 47-1 §V DECRET 2021-699 DU 01/06/2021. 1 §IID AL.2 LOI 2021-689 DU 31/05/2021.

NATINF:
34149

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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