Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.541-78 5°, R.541-45, R.541-42, R.541-8 AL.4,L.541-44 C.ENVIR. R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

NATINF:
33881

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée