Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.329-49, R.313-1, R.313-2-A-33 C.ROUTE. ANX.II, ANX.VI REGLT.UE DU 15/01/2013. L.329-49 AL.1, AL.4, L.329-50 §I C.ROUTE.

NATINF:
33813

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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